La réalisation d'une opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce est une opération qui nécessite un grand nombre d'étapes à vérifier. 

Le fonds de commerce est une universalité de faits, un ensemble de plusieurs éléments corporels et incorporels au premier rang desquels on trouve : la clientèle, l'enseigne, les licences, agrément ou autorisations, le bail commercial, les contrats commerciaux et de distribution, le site internet, le mobilier etc...

Le fonds aura toujours des spécificités en raison de la nature de son activité : Un tabac, dont la forme social est une SNC, ne pourra être vendu qu'à condition que les repreneur soient agrées par les services douaniers de distribution du tabac, souvent aussi par la française des jeux. Il s'agit du même principe pour l'exercice de profession règlementée comme les officines de pharmacie par exemple. 

A défaut de cet agrément, la valeur du fonds sera dépréciée car les conditions de la reprise ne permettront certainement pas, à défaut d'exercer ces activités, de réaliser le même chiffre d'affaire. 

Il est donc indispensable d'aménager ces reprises et agrément dans l'acte, par des clauses suspensives ou résolutoire, en négociation avec la partie adverse. 

L'accessibilité, les normes incendies, les règles relatives aux ERP (établissement recevant du public), les règles de la copropriété dans laquelle se situe le fonds sont autant de points de surveillances sur lesquels le conseil de l'acquéreur ou du vendeur doit établir des certitudes. 

Le cabinet de Maître Eliott COHEN est dévoué au conseil, à la défense et l'assistance dans la négociation de ce type de projet. 

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