La vente d’un fonds de commerce est une opération régie par les articles 141-2 du code de commerce et suivants.

Il s’agit pour le propriétaire du fonds, qui l’a créé par sa force commerciale, ou l’a acquis par cession, de le céder à son tour à un tiers qui s’en est intéressé.

Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de biens corporels et incorporels constituant une universalité de biens nécessaire à l’achalandage et à l’activité commerciale. Il est principalement composé de la clientèle, du nom et/ou de l’enseigne commerciale, du bail commercial, des brevets, marques, des immobilisations, de contrats, d’outillages ou encore des stocks et marchandises

La cession d’un fonds nécessite avant tout une mise en relation et une négociation claire et transparente. L’acquéreur doit être éclairé sur ce qu’il projette d’acheter et le vendeur doit satisfaire à la fourniture d’informations objectives.

La première erreur à éviter serait de laisser avancer le processus de vente alors que certains points n’ont pas été abordés et peuvent être source de désaccords, risquant de conduire à la rupture du processus de vente. 

Dans le cadre de ces négociations et de ce processus préalable à la vente il est préférable de s’attacher les services d’un avocat à Marseille permettant d’aborder l’ensemble des points essentiels.

Le cabinet est rompu à ce type de négociation et saura accompagner au mieux cédants et cessionnaires dans cette démarche.

Concernant les éléments composant le fonds de commerce, une des principales erreurs peut se révéler dans la mauvaise évaluation du fonds, à la hausse ou à la baisse, sur son prix de négociation. Il est également nécessaire d’être accompagné par un cabinet coutumier de la cession de fonds de commerce pour envelopper l’opération dans la sécurité qui s’impose pour chacune des parties.

Enfin, la rédaction de l’acte de vente est essentielle à la réalisation d’une vente sereine. Il est donc primordial de confier cette tâche à des professionnels du droit que sont les avocats.

Le cabinet de Maître Eliott COHEN, situé à MARSEILLE et exerçant partout en France se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’achat ou de cession, des formulaires de rappel ou de devis sont à votre libre accès sur notre site.

En se faisant mission de vous conseiller dans vos projets d'acquisition, de vente ou développement patrimoniaux.